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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Réseaux de soins (1ère lecture) (n° 172 ) |
N° COM-6 12 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARBIER ARTICLE 1ER |
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Après les mots :
« professionnel de santé, »
ajouter les mots :
« à l’exception des médecins »
Objet
Cet amendement vise à exclure les médecins de cette proposition de loi, et en particulier de son article 1er qui permet aux mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés pour l’ensemble des actes médicaux.