|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Réseaux de soins (1ère lecture) (n° 172 ) |
N° COM-8 12 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BARBIER ARTICLE 2 |
|||||
Après l’alinéa 5, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 1°bis Les conventions ne peuvent porter atteinte à l’indépendance professionnelle et à la liberté de prescription des médecins ;
Objet
Cet amendement vise à éviter que les actes et prescriptions médicales, notamment le choix des dispositifs médicaux, soient limités ou imposés par le décideur financier notamment pour des raisons de coût.