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commission des finances

Proposition de loi organique

relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe

(1ère lecture)

(n° 175 )

N° COM-1

3 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MARC, rapporteur


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

La quarante et unième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigée :

« 

Société anonyme BPI

Groupe Directeur général

»

Objet

Cet amendement a pour objet de limiter au seul poste de directeur général de la société anonyme BPI-Groupe l’usage de la procédure de nomination prévue par le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (avis public des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat).

En effet, il ne paraît pas opportun d’étendre cette procédure au président du conseil d’administration de l’EPIC BPI-Groupe :

- d’une part, parce qu’il est normal de réserver ce processus à la désignation du seul véritable « patron » de la BPI, qui sera le directeur général de la société anonyme ;

- d’autre part, parce que, dans le nouveau schéma, le président du conseil d’administration de l’EPIC jouera essentiellement le rôle de « premier représentant » de l’Etat actionnaire au sein de la BPI. L’intervention du Parlement, qui se doit de préserver l’équilibre entre les deux actionnaires (Etat et CDC), ne se justifie donc pas pour cette nomination.






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Proposition de loi organique

relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe

(1ère lecture)

(n° 175 )

N° COM-2

3 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MARC, rapporteur


PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA NOMINATION DES DIRIGEANTS DE BPI-GROUPE


Remplacer les mots :

des dirigeants de

par les mots :

du directeur général de la société anonyme

Objet

Amendement de conséquence.