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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Préparer la transition vers un système énergétique sobre (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-67 16 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TESTON au nom de la commission du développement durable ARTICLE 12 BIS |
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Alinéa 5
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
– la seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
Objet
Cet amendement de cohérence tend à insérer dans l’article 12 bis les dispositions de l’article 15, qui portent sur le même article L. 314-1 du code de l’énergie et tendent à supprimer la règle des "cinq mâts".