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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Réforme de la biologie médicale (1ère lecture) (n° 243 ) |
N° COM-11 22 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE MENN, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 46
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 46 tend à prévoir la possibilité pour l’ordre des pharmaciens de prononcer une interdiction définitive de pratiquer la biologie médicale au titre des sanctions dont il dispose. Cette possibilité, qui n’a pas d’équivalent pour l’ordre des médecins, n’est de plus pas conforme aux souhaits de l’ordre et sa portée pratique sera donc très limitée.
Cet amendement tend donc à la supprimer.