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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Réforme de la biologie médicale (1ère lecture) (n° 243 ) |
N° COM-12 22 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE MENN, rapporteur ARTICLE 7 |
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Après l'alinéa 71
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er novembre 2020, les laboratoires de biologie médicale ne peuvent fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 100 % des examens de biologie médicale qu’ils réalisent. »
Objet
Si le processus des paliers d’accréditation vise à inciter le plus grand nombre de laboratoires à s’engager dans la démarche, il convient de parquer clairement que l’objectif à atteindre reste l’accréditation à 100 % pour l’ensemble de l’activité des laboratoires.