Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Proposition de loi

Réforme de la biologie médicale

(1ère lecture)

(n° 243 )

N° COM-14

22 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LE MENN, rapporteur


ARTICLE 7


Alinéa 79

Remplacer l’année

« 2012 »

par l’année :

« 2014 »

Objet

Cet amendement tend à étendre de deux ans la possibilité pour les laboratoires accrédités à 50 % d’ouvrir de nouveaux sites.