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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Réforme de la biologie médicale (1ère lecture) (n° 243 ) |
N° COM-15 22 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE MENN, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Insérer un article ainsi rédigé :
Après l’article L. 6211-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6211-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6211-8-1. - Les examens de biologie médicale sont pratiqués dans des conditions permettant le traitement des situations d’urgence. »
Objet
Les professionnels du secteur s’inquiètent légitimement des conséquences que la concentration des laboratoires de biologie médicale pourrait avoir sur le traitement des urgences. Cet amendement tend à préciser que la manière dont sont pratiqués les examens de biologie médicale doit permettre de faire face aux situations d’urgence quel que soit le mode d’organisation des laboratoires.