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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Réforme de la biologie médicale (1ère lecture) (n° 243 ) |
N° COM-18 22 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE MENN, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
« et prévue par le schéma régional d’organisation des soins ».
Objet
L’autorisation dérogatoire d’installation d’un laboratoire de biologie médicale doit prendre en compte le SROS issu des négociations avec les acteurs de santé.