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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Réforme de la biologie médicale (1ère lecture) (n° 243 ) |
N° COM-4 22 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE MENN, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Les dispositions du titre II du livre II de la sixième partie du code de la santé publique sont applicables à Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans leur version antérieure à l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010.
Objet
La procédure d’accréditation serait trop lourde pour des laboratoires situés dans des bassins de population étroits et isolés comme ceux des collectivités visées par l’amendement. Il convient donc de les exonérer de ces démarches.