|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Réforme de la biologie médicale (1ère lecture) (n° 243 ) |
N° COM-5 22 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. LE MENN, rapporteur ARTICLE 4 |
|||||
Alinéa 3
Après le mot :
« laboratoire »
insérer les mots :
« de qualification biologique du don »
Objet
Afin d’éviter une distorsion de la concurrence entre laboratoires, il convient de limiter la dérogation en faveur des laboratoires de l’EFS à ceux qui pratiquent la qualification biologique des dons qui relève de son monopole.