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commission des affaires économiques |
Proposition de résolution Plantation de vigne (1ère lecture) (n° 286 ) |
N° COM-1 19 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTEAU, rapporteur TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Alinéa 4 :
Après les mots :
encadrement des plantations de vignes
Rédiger comme suit la fin de l'alinéa :
pour l’ensemble des États membres de l’Union européenne ayant une production de vin significative, et pour l’ensemble des catégories de vin, sous la forme d’un régime d’autorisation des plantations nouvelles de vigne.
Objet
Amendement de précision, qui rappelle que le nouveau dispositif d'encadrement des plantations de vigne doit s'appliquer à l'ensemble du territoire de l'Union européenne et non sur option des États membres, et qu'il concerne tous les types de vin, les vins sous signe de qualité mais aussi les vins sans indication géographique.