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commission des affaires économiques |
Proposition de résolution Plantation de vigne (1ère lecture) (n° 286 ) |
N° COM-4 19 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTEAU, rapporteur TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Supprimer l'alinéa 11
Objet
Cet amendement propose de supprimer le rapport à mi-parcours demandé par la proposition de résolution. Bien souvent, un rapport à mi-parcours sert à supprimer un dispositif, ce qui n'est pas notre objectif. Par ailleurs, nous demandons un dispositif pérenne et non plus temporaire limité à six ans. Il n'y a donc plus de mi-parcours.