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commission des affaires économiques |
Proposition de résolution Plantation de vigne (1ère lecture) (n° 286 ) |
N° COM-5 19 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTEAU, rapporteur TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Estime que le nouveau régime d'encadrement des plantations de vigne doit constituer un instrument de régulation ayant comme principal objectif l'équilibre de l'offre et de la demande sur les marchés vitivinicoles.
Objet
Cet amendement a pour but de rappeler l'objectif du nouveau dispositif d'autorisation des plantations de vigne, qui est d'équilibrer l'offre et la demande de vin.