|
commission des finances |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 365 ) |
N° COM-13 7 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. YUNG, rapporteur DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 4 BIS A |
|||||
Avant l'article 4 bis A
Insérer deux divisions additionnelles et leurs intitulés ainsi rédigés :
Titre Ier bis
Transparence et lutte contre les dérives financières
Chapitre Ier
Lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux
Objet
Cet amendement introduit un nouveau titre au sein du projet de loi consacré à la transparence et à la lutte contre les dérives financières.
Il comprend les articles relatifs à la lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux (Chapitre Ier), à la régulation du marché des matières premières (Chapitre II), à l'encadrement du trading à haute fréquence (Chapitre III) et à la répression des abus de marché (Chapitre IV).