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commission des finances

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 365 )

N° COM-18

7 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. YUNG, rapporteur


ARTICLE 4 TER A


Alinéas 1 et 2

Remplacer les mots :

celle-ci

par les mots :

la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.