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commission des finances |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 365 ) |
N° COM-25 5 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéa 4
Après le mot :
déposants
remplacer le mot :
ou
par le signe :
,
Objet
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à souligner que les objectifs de la résolution ne sont pas exclusifs les uns des autres.