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commission des finances |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 365 ) |
N° COM-3 7 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 20, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle l'existence de ce lien au regard notamment de la fréquence des opérations réalisées et de l’organisation interne mise en place pour répondre aux besoins des clients.
Objet
Amendement de précision.