|
commission des finances |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 365 ) |
N° COM-34 7 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. YUNG, rapporteur ARTICLE 10 |
|||||
Alinéa 2, première et seconde phrases
Avant le mot :
conseil
insérer le mot :
haut
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement COM-35, qui modifie le nom du Conseil de stabilité financière en Haut conseil de stabilité financière.