AMENDEMENT

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les institutions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 631-2 veillent, pour ce qui les concerne, à la mise en oeuvre des décisions du haut conseil de stabilité financière.

Le Haut conseil de stabilité financière pourra prendre des décisions contraignantes, notamment en matière de fonds propres. Néanmoins, il ne dispose pas de capacités de contrôle lui permettant de vérifier si ses décisions sont correctement appliquées. Il n'est pas lui-même superviseur.

Le présent amendement prévoit par conséquent que l'ACPR et l'AMF veillent, chacune dans leur domaine de compétence, à ce que les décisions du Haut conseil soient respectées.

Cette précision permet d'assurer la sécurité juridique des décisions de contrôle de l'ACPR et de l'AMF. En particulier, une personne contrôlée ne pourrait pas faire valoir que les deux autorités ne sont pas compétentes au motif que la décision initiale a été prise par le Haut conseil.