AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L'article 17 quinquies vise à prévoir que tout concours bancaire à une entreprise fait l'objet d'une convention écrite.

Plusieurs représentants des entreprises ont signalé que cette obligation pourrait avoir pour conséquence de rigidifier certaines relations d'affaire, et de limiter, in fine, la distribution de certains crédits.

A titre de mesure conservatoire, dans l'attente d'une expertise détaillée des conséquences de cet article sur le financement de l'économie, il est proposé de le supprimer.