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commission des finances |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 365 ) |
N° COM-47 6 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, rapporteur ARTICLE 20 |
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I. – Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer les mots :
le cas échéant de traiter,
par les mots :
de traiter
II. – Alinéa 5
1° Après les mots :
leurs catégories de parts
insérer :
ou d’actions
2° Remplacer les mots :
lorsqu’il en existe
par les mots :
ou d’actions
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.