Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Représentation des Français établis hors de France

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-132

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent titre.

Objet

Cet amendement renvoie au pouvoir règlementaire le soin de fixer les modalités d'application.