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commission des lois

Projet de loi

Représentation des Français établis hors de France

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-148

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 33


Après l’article 33, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre VII

Conditions d’application

Objet

Intégration dans le texte des dispositions de l'ordonnance du 4 février 1959 relatives à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.