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commission des lois

Projet de loi

Représentation des Français établis hors de France

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-152

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE 21


A la fin de la première phrase de cet article, avant la référence :

20

insérer les mots :

l'article.

Objet

Rédactionnel.