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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-161 12 mars 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-10 rect. de M. COINTAT présenté par |
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M. del PICCHIA ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 4
Ajouter :
« Le nombre de conseillers consulaires à élire dans chaque circonscription est déterminé conformément au tableau ci-après, en fonction de la part de la population française de chaque circonscription électorale arrêtée au 1er janvier de l’élection, dans le total des inscrits au registre des Français établis hors de France, arrêté à la même date : ».
Objet
Sous-amendement de précision.
NB :Prière de retirer la cosignature DEL PICCHIA à l'amendement COM-10 COINTAT