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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-17 8 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COINTAT, CANTEGRIT, FRASSA, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 19 |
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Avant l’article 19 est inséré l’intitulé suivant : « Section 4 – Mesures d’application »
Objet
Nous proposons d’insérer un intitulé relatif aux mesures d’application du chapitre relatif aux conseils consulaires.