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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-19 8 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 20 |
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Après l’intitulé du chapitre II, ajouter l’intitulé suivant : « Section 1 – Compétences et fonctionnement
de l’Assemblée des Français de l’étranger »
Objet
Cet amendement a pour but de créer, au sein de ce chapitre, une première section consacrée à la création, aux compétences et au fonctionnement des conseils consulaires.
Une section 2 serait consacrée aux dispositions électorales, une section 3 au statut des conseillers consulaires et une section 4 aux mesures d’application.