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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-25 8 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 23 |
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Avant l’article 23, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « Section 2 – Composition et élection
des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger »
Objet
Nous proposons de créer une section 2 comportant l’ensemble du dispositif électoral de l’Assemblée des Français de l’étranger.