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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-34 8 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN ARTICLE 25 |
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Supprimer le dernier alinéa de l’article 25.
Objet
Le dernier alinéa de l’article 25 prévoit l’application sélective d’un certain nombre d’articles du code électoral aux élections à l’AFE.
Nous avons proposé, au premier alinéa de l’article 25, un amendement tendant à rendre applicable aux élections à l’AFE les mêmes dispositions du code électoral que pour les élections aux conseils consulaires. Dès lors, les dispositions du dernier alinéa de l’article 25 deviennent superflues et il convient de les supprimer.