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commission des lois

Projet de loi

Représentation des Français établis hors de France

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-41

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE 29


Rédiger ainsi cet article :

« Art. 29 – Un décret en Conseil d’Etat après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger ou de son bureau dans l’intervalle des sessions détermine, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent chapitre.

Objet

Amendement de simplification. Il est inutile d’énumérer le champ des mesures d’application.

Nous prévoyons :

1° que le décret d’application du chapitre II sera pris après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger ou de son bureau dans l’intervalle des sessions.

2° que le décret interviendra « en tant que de besoin », expression que l’on retrouve dans plusieurs textes législatifs.