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commission des lois

Projet de loi

Représentation des Français établis hors de France

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-62

9 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. del PICCHIA


ARTICLE 27


Rédiger ainsi cet article :

« Les bulletins de vote à l’AFE mentionnent, à peine de nullité, les noms des candidats à l’Assemblée des Français de l’étranger, de leurs remplaçants ou suivants de listes. Les bulletins de vote au conseil consulaire mentionnent, à peine de nullité, les noms des candidats au conseil consulaire, de leurs remplaçants ou suivants de liste.

«  Il est procédé au dépouillement des bulletins de vote contenus dans l’urne dédiée à l’élection au conseil consulaire. Parallèlement, il est procédé au dépouillement des bulletins contenus dans l’urne dédiée à l’élection à l’Assemblée des Français de l’étranger.

« Les résultats du vote par voie électronique sont transmis aux postes consulaires pour être ajoutés aux résultats du vote à l’urne.

« Les résultats des élections des conseillers consulaires et ceux des élections à l’Assemblée des Français de l’étranger sont publiés sur le site internet officiel du ministère des affaires étrangères, au plus tard le mardi suivant le jour du scrutin à midi. Les résultats des élections à l’Assemblée des Français de l’étranger sont également publiés dans la troisième édition du Journal officiel suivant le jour du scrutin. »

Objet

Le présent amendement est la suite des amendements tendant à l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger au suffrage universel direct et à l’organisation des deux consultations le même jour.

Les électeurs voteront le même jour dans les mêmes locaux où sur Internet à l’aide de deux bulletins. Le premier bulletin portera les noms des candidats au conseil consulaire, de leurs remplaçants ou suivants de listes. Le second bulletin portera les noms des candidats à l’Assemblée des Français de l’étranger, de leurs remplaçants ou suivants de listes.

Cette disposition dont les modalités d’application seront fixées par un décret en Conseil d’Etat permettra d’organiser le double vote de façon très compréhensible pour l’électeur, écartant au maximum les risques d’erreur lors du décompte des voix. Elle permettra également à des candidats ou listes de candidats aux seuls conseils consulaires de faire acte de candidature de proximité sans être obligés de figurer sur une liste de candidatures AFE.