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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-9 8 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COINTAT, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. FRASSA et Mme KAMMERMANN DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 3 |
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Avant l’article 3, insérer l’intitulé suivant : « Section 2 – Composition des conseils consulaires
et élection des conseillers consulaires »
Objet
Il s’agit de créer, au sein du chapitre Ier relatif aux conseils consulaires, une section 2 relative à la composition de ces conseils et à l’élection de leurs membres.