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commission des lois

Proposition de loi

Conseils régionaux

(1ère lecture)

(n° 386 )

N° COM-5

22 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RICHARD, rapporteur


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Suppression de l'article par coordination.