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commission des lois |
Projet de loi organique PJLO élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 388 ) |
N° COM-1 25 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 1ER A |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 1er A étend les règles de non cumul des mandats aujourd’hui applicables aux communes de plus de 3.500 habitants aux communes de 500 à 3.499 habitants. Or, d’une part une telle disposition est dépourvue de lien avec le projet de loi, et d’autre part elle tend à d’ores et déjà figer les possibilités d’évolution du futur projet de loi relatif au cumul des mandats, en mettant sur le même plan des fonctions dont l’importance est sans rapport.