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commission des lois |
Projet de loi organique PJLO élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 388 ) |
N° COM-5 26 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 1ER |
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I. Alinéa 4
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la liste des candidats affichée dans chaque bureau de vote comporte l'indication prévue au premier alinéa » ;
II. En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
Objet
Rétablir au sein des dispositions communes à toutes les communes, la publicité entourant la candidature des ressortissants communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Elle est insérée à l'article L.O. 247-1 qui comporte déjà une mesure analogue pour les communes relevant du scrutin proportionnel.