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commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 389 ) |
N° COM-10 25 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 17 |
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La fin de l’alinéa 4 de cet article est ainsi rédigé : « …comportant un nombre inférieur de candidats qu’il n’y a de conseillers à élire ».
Objet
Cet amendement tend à clarifier le déroulement du scrutin.