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commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 389 ) |
N° COM-100 26 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 21 B (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Suppression d'une disposition qui se borne à réaffirmer une interdiction déjà prévue par l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 et qui, par ailleurs, ne relève pas du code général des impôts.