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commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (n° 389 ) |
N° COM-14 26 février 2013 |
Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
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commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (n° 389 ) |
N° COM-14 26 février 2013 |