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commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 389 ) |
N° COM-20 25 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 3 |
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Remplacer les mots : « cantons dans lesquels » par les mots : « sections dans lesquelles ».
Objet
Coordination