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commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 389 ) |
N° COM-27 25 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
La réduction des effectifs des conseils municipaux ne se justifierait que si le scrutin de liste était étendu aux communes de moins de 500 habitants.