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commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 389 ) |
N° COM-46 26 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 4 |
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Alinéa 2:
remplacer les mots: "ils sont indéfiniment rééligibles" par les mots: "ils sont rééligibles une fois"
Objet
La limitation du cumul des mandats dans le temps est l'une des conditions du renouvellement de nos élites politiques.