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commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 389 ) |
N° COM-48 26 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 5 |
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Alinéa 5:
remplacer le mot: "âgé" par le mot: "jeune"
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'état des travaux du Sénat en première lecture qui avaient défini un renversement du principe général du code électoral soutenant l'avantage du candidat le plus âgé en cas d'égalité.