|
commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 389 ) |
N° COM-92 26 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 20 OCTIES (NOUVEAU) |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Suppression de l'extension du régime de composition des EPCI à fiscalité propre au sens du code général des collectivités territoriales, au syndicat d'agglomération nouvelle dont l'objectif est différent de celui des intercommunalités intégrées.