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commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 389 ) |
N° COM-98 26 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 20 SEXIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
de la commission permanente
par les mots :
du bureau
Objet
Rectification rédactionnelle.