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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-107

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BLONDIN, MM. D. BAILLY, ANTISTE, ASSOULINE, ANTOINETTE, ANDREONI, EBLÉ et DOMEIZEL, Mme KHIARI, M. LOZACH, Mmes LEPAGE et D. GILLOT, M. MAGNER, Mme D. MICHEL, MM. CHIRON, VINCENT, MADRELLE, PERCHERON, RAINAUD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4, 

Insérer un article ainsi rédigé : 

Au deuxième alinéa de  l’article L. 111-3 du code de l’éducation, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : «, les associations éducatives complémentaires de l’enseignement public »

Objet

Cet amendement vise à intégrer les associations éducatives dans la définition de la « communauté éducative » inscrite dans le code de l’éducation.