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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-111

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)


Aux alinéas 3 et 7, après la première phrase, rajouter une phrase ainsi rédigé :

« Elles sont notamment assurées par l’ensemble des médecins et infirmières de l’éducation nationale présents au sein des établissements scolaires. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que les actions de santé au sein des établissements scolaires doivent être assurées par ceux dont c’est précisément le métier : la médecine scolaire. Ils souhaitent ainsi réaffirmer leur importance et la nécessité de leur présence. Les actions de santé en milieu scolaire ne doivent pas être externalisées.