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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-115

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Avant le premier alinéa, rajouter un alinéa ainsi rédigé :

« L’alinéa 2 de l’article L. 113-1 est ainsi modifié :

remplacer les mots « doit pouvoir être accueilli » par les mots «  est accueilli ». »

Objet

Il s’agit d’inscrire dans la loi ce qui est déjà une réalité : la scolarisation de la totalité des enfants des trois ans.