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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-116

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BLONDIN, M. MAGNER, Mmes D. MICHEL, D. GILLOT, LEPAGE et KHIARI, MM. LOZACH, ASSOULINE, CHIRON, D. BAILLY, ANTISTE, EBLÉ, DOMEIZEL, VINCENT, MADRELLE, ANTOINETTE, PERCHERON, ANDREONI, RAINAUD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)


I. Compléter le I. par un alinéa ainsi rédigé :  

1)      Rédiger ainsi la fin du cinquième alinéa : « avec le concours de l’infirmière et, dans les établissements du second degré, d’un service social. 

II. Compléter le II. Par un alinéa ainsi rédigé :  

3) Rédiger ainsi la fin du cinquième alinéa : « avec le concours de l’infirmière et, dans les établissements du second degré, d’un service social.

Objet

La rédaction issue de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a induit une ambiguïté concernant les missions des infirmières scolaires : celles-ci ne sont pas exclusivement affectées dans les établissements du second degré. Cet amendement vise donc à lever cette ambiguïté.