Logo : Sénat français

commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-117

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


L’alinéa 2 est ainsi modifié :

I. Substituer aux termes « peuvent être » le terme « sont »

II. Après le terme « révolus » insérer les termes « si la famille en fait la demande »

III. Supprimer la dernière phrase.

Objet

Amendement de précision visant à assurer à toutes les familles qui en font la demande le droit effectif pour leur enfant d’être accueilli en maternelle, dans des conditions optimales prenant en compte la spécificité de l’encadrement des enfants en bas âge.