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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-117 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, Pierre LAURENT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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L’alinéa 2 est ainsi modifié :
I. Substituer aux termes « peuvent être » le terme « sont »
II. Après le terme « révolus » insérer les termes « si la famille en fait la demande »
III. Supprimer la dernière phrase.
Objet
Amendement de précision visant à assurer à toutes les familles qui en font la demande le droit effectif pour leur enfant d’être accueilli en maternelle, dans des conditions optimales prenant en compte la spécificité de l’encadrement des enfants en bas âge.